Les conventions SEAM
Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit les conditions de protection des oeuvres de l’esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause, et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction qui leur appartient.
La SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) est la société de gestion collective des droits de propriété littéraire et artistique, agréée par le ministère de la Culture et de la Communication conformément aux articles L. 122-10 à L. 122-12 du Code de la propriété intellectuelle, en matière du droit de reproduction pour la musique graphique (partitions de musique, paroles de chansons…).
Des accords ont été trouvés entre la CMF et la SEAM afin de mettre en place des conventions spécifiques aux sociétés musicales et aux écoles de musique, leur autorisant l’usage de la photocopie sous certaines conditions.
- Convention pour les sociétés musicales (fanfares, batteries-fanfares, orchestres d’harmonie, orchestres d’accordéons, orchestres à plectres, big bands, brass bands et bandas) Convention pour les écoles de musique
SEAM
43, rue du Rendez-Vous
75012 Paris
Tél. : 01 42 96 76 46
Fax : 01 42 86 02 83
Email : seamfrance@free.fr
Site : www.seamfrance.fr